Article 1
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Article 2
La signature du bon de commande liera définitivement les parties. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.
Article 3
Le maître d’oeuvre assurera la mise à disposition des énergies nécessaires pour réaliser le travail (eau, électricité). La consommation est à charge du client. Si la location d’un groupe électrogène est nécessaire, tous les frais en découlant seront à la charge du client. L’évacuation des déchets plastiques, minéraux et chimiques n’est sauf stipulation contraire, pas comprise dans l’entreprise.
Article 4
Au moment du démarrage du chantier, le maître d’oeuvre est censé avoir entrepris toutes les démarches nécessaires en vue de l’étude de la qualité et stabilité du sol et sous-sol de son terrain. Il assumera seul la responsabilité d’éventuels problèmes et surcoûts éventuels de fondation liés à ces manquements.
Article 5
Les prix fixés sont libellés en euros. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la finalisation du chantier.
Article 6
Nos factures sont payables dans les dix jours, sauf stipulations contraires.
À défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel de 12% l’an avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée totalement ou partiellement à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.
Article 7
Toutes réclamations devront obligatoirement parvenir au siège social de l’entreprise par voie recommandée endéans les huit jours.
Article 8
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.
Article 9
Ces conditions générales sont régies par le droit belge.
Article 10
En cas de litiges, seront seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement de notre siège social.
Article 11
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
Article 12
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.
Article 13
Le présent devis ne couvre que les travaux dont il est fait expressément état. Tout travail qui n’y est pas prévu ou ne pouvait y être prévu, pour quelque cause que ce soit, telle que des difficultés imprévues dans le sol, le sous-sol, les structures porteuses ou non sans que cette liste soit exhaustive, sort du cadre du présent devis et pourra être compté en supplément.
Confidentialité – droit à l’image – Protection de la Vie privée
Chaque partie prend toutes les précautions nécessaires pour que les données fournies par l’autre partie dans le cadre de leur relation ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés. Les parties s’engagent également à faire respecter cette confidentialité par ses collaborateurs (au sens le plus large du terme). Cette confidentialité ne trouve pas à s’appliquer pour les données ayant un caractère public ou ayant déjà fait l’objet d’une publication par les parties. Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client cède à ICCOR sont droit à l’image par rapport aux réalisations. Pour les clients professionnels,
Le Client accepte que ICCOR utilise le logo, l’enseigne du Client comme référence sur le site internet sous la mention « Nous ont fait confiance… ». ICCOR pourra reproduire ou diffuser les photographies et vidéos prises et ce uniquement dans le cadre de l’exécution de sa mission. Cette cession emporte autorisation pour ICCOR et ses partenaires d’utiliser, réutiliser, publier, éditer, copier, reproduire, adapter, modifier cette image par tous procédés techniques, à des fins commerciales ou non commerciales. Cette image pourra être reproduite ou utilisée avec d’autres matériels, dont, et sans que cette énumération
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